Semaine des Libertés de l’ODHP
Eclairage sur les droits économiques, sociaux et culturels
Depuis le 7 mai 2022, lors de la commémoration de la journée de lutte contre la torture, l'ODHP a appelé les masses à venir au lancement de la semaine des libertés. C'est à cet appel qu'ont répondu des jeunes gens et jeunes filles, des travailleurs très attentifs à la connaissance de leurs droits. Ce lancement qui a également connu la présence de plusieurs hommes des médias a pour thème: << Droits de l'Homme et Droits des Peuples au Bénin. >> Un thème présenté par le Conférencier Philippe NOUDJENOUME, Professeur de droit constitutionnel à la retraite. Ce conseiller de l'ODHP était assisté pour la circonstance d’un présidium composé de certains membres du bureau exécutif national dont son Président, Me. Aboubacar BAPARAPE, le Vice-Président Romuald AKUEDJINOUDE, le Secrétaire aux Relations extérieures Denis SINDETE, le Secrétaire Général de la CSTB, Nagnini KASSA MAMPO, et autres Personnalités de rang comme Madame HOLONOU Françoise Présidente du Comité de soutien aux détenus et exilés politiques. Cette semaine des libertés qui se déroule dans un contexte de privations des libertés et de famine générale dans le pays s’articule avec chaque jour consacré pour un thème particulier extrait de la communication centrale du Pr. Ph. NOUDJENOUME.
Ainsi, on observe :
1- Mardi 17 mai 2022 : Droit à la vie et à l’intégrité physique
2- Mercredi 18 mai 2022 : Droits économiques, sociaux et culturels
3- Jeudi 19 mai 2022 : Libertés individuelles et collectives
4- Vendredi 20 mai 2022 : Droits des peuples
5- Samedi 21 mai 2022 : Généralités
Compte tenu de la place importante du droit à la vie sans lequel les autres droits ne sont pas, et de ce que ce droit lui-même ne peut exister sans les supports indispensables à la vie que sont l’alimentation, les soins de santé, l’instruction, etc. et au regard des conditions exécrables faites aux libertés et la misère qui frappent actuellement les populations, nous vous livrons l'intégralité de la séquence de la communication qui porte sur « les droits économiques, sociaux et culturels ».
Rapt R.
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ORGANISATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES(ODHP)
SEMAINE DES LIBERTES
JOURNEE DU JEUDI 19 MAI 2022
DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
I- PRINCIPES
Les droits dits de la deuxième génération consacrent les droits « économiques et sociaux ». Il est cette fois question de dignité et de bien-être (éducation, santé, etc.), qui sont des droits sur l'État, inspirés du socialisme au sens large. Ces droits nécessitent l’intervention de l'État pour être mis en œuvre ; on les nomme aussi classiquement les « droits-créances », que l'État doit, en retour d'un abandon d'une part de la liberté de ses citoyens. Ils sont aussi appelés « droits sociaux ». La notion apparaît à la suite des luttes socialistes, et elle est aujourd'hui considérée comme part entière de l'État de droit.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) consacre l’essentiel de ces droits.
Pour ces droits de la seconde génération, on peut en donner une liste non exhaustive :
• droit au travail (article 6 du PIDESC)
• Le droit de former et de s’affilier librement aux syndicats de son choix ; le droit de grève (art.8)
• droit à la sécurité sociale (art 9)
• Droit à la santé (article 12)
3°- DROITS COLLECTIFS OU DE SOLIDARITE
On parle ainsi des droits suivants :
• droits à un environnement sain
• droit à l’information
• le droit au partage du patrimoine commun de l’humanité ;
• etc.
Ces générations de droits ne sont pas apparues au même moment. Par exemple les droits de première génération sont les premiers mis en œuvre dès les révolutions bourgeoises anglaises de 1668, américaine de 1776 et française de 1789. Les droits économiques et sociaux ou droits de la seconde génération sont nés des mouvements socialistes de la fin du 19ème siècle.
L’observation la plus importante est que les droits de l’homme ne sont pas des prérogatives admises une fois pour toutes. Ce sont des qualités évolutives et progressives au fur et à mesure de l’évolution de l’humanité tant du point de vue technologique que moral. Bref les droits de l’homme ne sont pas des données immuables, On parle même de droits de quatrième génération.
Ce sont là les remarques pertinentes faites par le Président de l’Organisation pour la Défense des Droits de l’Homme et des Peuples dans son discours d’ouverture au IV ème congrès en ces termes : « L’idée principale de cet aperçu, c’est que les droits de l’homme malgré toutes les proclamations, ne se donnent pas ; c’est le fruit des luttes et des conquêtes progressives des hommes, des peuples contre la nature et surtout contre les contingences sociales.
II- ATTEINTES AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCAIUX ET CULTURELS
Paragraphe 1°- Droit à l’éducation
Le droit à l’éducation emporte aussi un volet non souvent exprimé qui est le droit à l’alphabétisation de la population ; les deux étant corrélés. Aussi les développements qui suivent prendront en compte les deux ensembles.
Que disent les Conventions et Textes internationaux auxquels le Bénin a souscrit concernant ce sujet?
A- Enseignement primaire ou élémentaire.
« Le droit à l'éducation est un des droits universels de l'Homme. C'est un droit essentiel pour tout être humain vivant dans une société. C'est le droit d'être éduqué et d'avoir accès à la connaissance. On peut le trouver sur divers traités nationaux et internationaux tels que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ou encore la Convention relative aux droits de l'enfant en 1989.
Tout être humain a le droit d'apprendre à écrire et à lire et, grâce aux connaissances transmises par l'éducation, à s'épanouir dans sa vie d'adulte, et à acquérir un développement moral et citoyen au sein de la société. L'éducation de l'enfant permet aussi le développement social, économique et culturel d'une société. Le Cadre d'action de Dakar, adopté lors du Forum mondial sur l'éducation de Dakar (avril 2000), « réaffirme l'objectif d'éducation pour tous formulé lors de la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous » tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990.
Il insiste sur l'accession de tous à l'école primaire ainsi que sur le droit des femmes à disposer d'une éducation. Il contient en outre la promesse de pays et d'organismes donateurs qu'« aucun pays qui a pris un engagement sérieux en faveur de l'éducation de base ne verra ses efforts contrariés par le manque de ressources »3.
D'après la Déclaration du Millénaire, adoptée par l'Assemblée générale, d'ici 2015, les enfants partout dans le monde, garçons et filles, seront en mesure d'achever un cycle complet d'études primaires, et les filles et les garçons auront, à égalité, accès à tous les niveaux d'éducation. Deux des Objectifs du Millénaire pour le développement sont particulièrement pertinents : l’objectif 2 : « Assurer l’éducation primaire pour tous », et l’objectif 3 : « Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes »4.(https://fr.wikipedia.org)
Déclaration Universelle des droits de l'homme)
Article 26 « Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)« Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation… Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer lee plein exercice de ce droit : l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible à tous – L’enseignement secondaire … doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous mes moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité…(article 13 PIDESC)
Tout Etat partie au présent Pacte qui au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire, s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la peine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous » (article 14 PIDESC).
• « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre… Les mesures que les Etats parties au présent pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer… d) la création de conditions propres à assurer à tous, des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie »
• Droit à la culture (article 15)
Or à l’heure actuelle, ni l’enseignement primaire ou l’enseignement élémentaire (allant jusqu’en classe de troisième des collèges) n’est entièrement gratuit, ni obligatoire. Les deux termes étant intimement liés. Car s’il n’est pas gratuit il ne peut être gratuit. La gratuité étant liée à l’obligation. Car la gratuité comprend les éléments que sont : gratuité de l’enseignement ; (ce qui signifie non-paiement des droits d’écolage) ; gratuité des documents d’accompagnement (livres et manuels) gratuité des fournitures pédagogiques (cahiers, bic, règles etc.), un repas au moins par jour, appelé activités de cantine. Revenons au détail des charges scolaires
Aujourd’hui que se passe-t-il ? Il n’y a plus officiellement de paiement de contributions scolaires et l’Etat met aussi l’accent sur les fameux repas à la cantine à l’école. Mais concernant les documents d’accompagnement : il y a les cahiers d’activité et les manuels d’activité notamment des maths et français et autres. Jusqu’en 2017-18, ces documents sont fournis par l’Etat et envoyés gratuitement dans les établissements tant publics que privés. Mais depuis quatre ans ces documents sont stockés et reviennent à la charge des parents. Les fournitures ordinaires : cahiers ordinaires, bic et autres règles, c’est à la charge des parents.
En résumé nous avons gratuité de l’enseignement, mais on gratuité des documents d’accompagnement et des fournitures. L’Ecole primaire n’est donc pas gratuit et donc pas obligatoire. En incluant le premier cycle du secondaire pour réaliser l’enseignement élémentaire ou fondamental nous disons que l’enseignement n’est pas gratuit et obligatoire au Bénin.
La non gratuité totale de l’enseignement de base constitue une grave violation des droits de l’enfant.
Car « l’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins au niveaux élémentaires. Il doit bénéficier d’une éducation qui contribue à la culture générale et lui permette, dans les conditions d’égalité de chances, de développer ses facultés, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales, et de devenir un membre utile de la société » (Déclaration des droits de l’enfant article 7)
B- Alphabétisation de la population Adulte
Un peuple analphabète ne saurait être libre. Un homme non alphabétisé qui ne peut lire ni écrire par les temps de l’information et des réseaux de communication est un sous-homme.
L’Etat et donc le gouvernement qui est en charge des gestions de ces hommes se doit de satisfaire cette exigence d’apporter la lumière à toute la population- D’où la nécessité d’un plan d’urgence d’alphabétisation de toute la population et comme cela se comprend c’est dans les langues maternelles ou nationales de chaque groupe ethnique et et chaque peuple.
Pour L'éducation des adultes
« Lors de la Quatrième Conférence internationale sur l'éducation des adultes à Paris, le droit d’apprendre est défini comme étant : le droit de lire et d’écrire ; le droit de questionner et de réfléchir ;le droit à l’imagination et à la création ; le droit de lire son milieu et d’écrire l’histoire ; le droit d’accéder aux ressources éducatives ;le droit de développer ses compétences individuelles et collectives5. Certains considèrent que l'État doit surveiller étroitement l'éducation délivrée sur leur territoire et la formation des maîtres, pour plusieurs motifs » (wikipedia.org)
Paragraphe 2- Droit au Travail et à la sécurité de l’emploi
DUDH- Article 23 « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisante de travail et à la protection contre le chômage ;
2°- Tous ont droits sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal »
PIDEC-« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit à toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendra des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit
2 « Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure, l’orientation et la formation technique et professionnelle, l’élaboration de programme, de politique et de technique propre à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales »
Article 11« Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vue suffisant pour elle-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement, un logement suffisant ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentiel d’une coopération internationale librement consentie
Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’bri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale des mesures nécessaires, y compris des programme concrets… »
Paragraphe 3 : Droit à la santé
PIDEC Article 12 « 1°-Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre… 2°- Les mesures que les Etats parties au présent pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer… d) la création de conditions propres à assurer à tous, des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie »
Au Bénin le droit à la santé est complètement foulé aux pieds
Les centres de santé vides de produits pharmaceutiques et surtout lorsque l’on fait accident ou victime d’une grave maladie, on vous laisse par terre mourir sans soins et secours en appelant éventuellement des parents à venir en aide. Sinon on vous laisse mourir et cela se produit tous les jours dans nos centres de santé. Pier pour certains cas notamment les cas d’accouchement on retient en emprisonnement les femmes en otage jusqu’à ce que les parents amènent les frais dus etc.
Paragraphe 4 : Droit à un bien-être général.
Article 11« Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vue suffisant pour elle-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement, un logement suffisant ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentiel d’une coopération internationale librement consentie
Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale des mesures nécessaires, y compris des programme concrets… »
Que constatons-nous ?
Dans le secteur du Travail et de l’Emploi
A l’avènement du Président Talon, non seulement il n’a pas créé d’emploi permanents mais encore il a par une série de mesures arbitraire détruit en un an plus de dix mille emplois des secteurs publics et parapublics avec la liquidation des structures publiques ; plus 300 enseignants radiés et privés de nourriture et de survie ; non recrutement de jeunes dont le nombreux s’accroit tous les jours et expositions à des emplois précaires liés aux réalisations des programmes infrastructurels du PAG
Destructions massives de petits emplois et boulots par la destruction et déguerpissement des bords et sans solution de rechange de voies de petits producteur (bars, café, restaurations etc…) réduction de milliers et de millions de gens à la faim et à la mort.
Ainsi à fin 2017, le Gouvernement du Président Talon a supprimé 10.775 emplois permanents dont entre autres :
SONAPRA : 319 agents licenciés ; MAEP : 1045 ; ONS ( Office National de Stabilisation): 30 ; CAIA(Centrale d’Achat des Intrants Agricoles) : 46 ; COTEB :149, ONASA( Office National de Sécurité Alimentaire) : 343 ; ADMA( Agence nationale de Développement de la Mécanisation Agricole) : 39 ; APAHA( Agence de Promotion des Aménagements Hydro-agricoles) : 12 ; FNDA : 22 ; ABSSA( Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ) : 38 ; CARDER : 1736 ; CATF(Commission Nationale d’Appui au Titre Foncier) : 52 ; ANDF : 231 ; CNMAN (Commission Nationale de Migration de l’Analogique au Numérique) 23 ; Enseignants : 7033
Ce qui fait en fait des dizaines de milliers de foyers impactés par de telles mesures vu le nombre de personnes qui vivent de l’emploi de ces personnes licenciées.
Pour les remplacer par quoi en termes d’emploi ? Par rien ou au plus par des emplois précaires à temps au gré des programmes de réalisations des PAG.
Violation massive du droit à l’emploi, à la vie et au bien-être. La loi n2017-05 du 29 septembre 2017 fixant les conditions d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin viole le principe de la sécurité de l’emploi au Bénin, car cela autorise les chefs d’entreprise à garder en Contrat à Durée Déterminée à vie un salarié. Ainsi un jeune qui entre sur le marché du travail n’a plus de perspectives, plus de sécurité et ne peut rien entreprendre de stable dans sa vie.
Dans le domaine de lutte contre la faim :
Par l’augmentation et la création de multiples impôts et taxes, le Gouvernement de la Rupture a organisé le renchérissement des prix des produits et partant la faim et la désolation au Bénin.
III- EXIGENCES ET EXIGIBLITES DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Droit à l’Emploi et à une vie décente
L’exigence de restauration des emplois publics et parapublics arbitrairement supprimés depuis 2016 et création de nouveaux emplois par le recrutement massif dans la fonction publique la fin de la précarisation de l’emploi par l’abrogation des lois touchant à l’emploi actuel telle la loi sur a Fonction publique la loi portant embauche au Bénin et.
L’abrogation des mesures portant radiation des enseignants fonctionnaires pour cause politiques.
Droit à l’éducation
L’école effectivement obligatoire et gratuite jusqu’en classe de 3ème sans paiement de contribution et approvisionnement de fournitures et au moins un repas par jour aux frais de l’Etat.
Ce qui veut dire l’obligation pour les parents d’envoyer leurs enfants à l’école sous obligation pénale.
Droit à la santé :
Droit pour l’Etat dans tous les centres publics de soigner le patient en urgence avant toute réclamation de frais sous peine de commettre le crime de non-assistance à personne en danger. Obligation pour l’Etat de pourvoir en matériels techniques et en personnels qualifiés, les hôpitaux et centres de santé publics.