COMPTE RENDU DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE CONCERTATION ET DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES GOUVERNEMENT / CENTRALES ET CONFEDERATIONS SYNDICALES

Du jeudi 14 au jeudi 21 avril 2011 s’est déroulée à l’INFOSEC de Cotonou la dernière session extraordinaire de la Commission.

La partie gouvernementale était représentée par cinq (5) ministres (dont le Ministre d’Etat Pascal Irénée KOUKPAKI, en même temps Président de ladite Commission) et la directrice de cabinet civil du Président de la République, Madame Véronique BRUN HACHEME. Du côté des Centrales et Confédérations Syndicales, il y avait les Secrétaires Généraux  et représentants de la CSTB, de la CSA-Bénin, de la CGTB, de la COSI-Bénin, de l’UNSTB, de la CSUB et de la CSPIB (Centrale des Syndicats des Secteurs Privé et Informel du Bénin).

Au deuxième jour des négociations et jusqu’à la fin, une délégation de la FESYNTRA-FINANCES dirigée par son Secrétaire Général, Laurent METONGNON, a pris part également aux travaux de la session.

I- Les points de discussions

Les travaux se sont déroulés autour d’un ordre du jour en deux (2) points :

1- Examen de la revendication relative à l’institution d’un coefficient de revalorisation des traitements du personnel de l’Etat ;

2- Questions diverses.

La présentation de la situation financière du pays (masse salariale / recettes et état actuel de leur ratio) et l’examen de quelques repères fonctionnels comme l’étude du projet de loi sur la fonction publique, l’harmonisation des primes et indemnités et l’étude en cours sur le système de rémunération à la fonction publique béninoise, ont tôt fait de nous confiner à l’examen des revendications de la FESYNTRA-FINANCES en priorité, avec toutefois la prise de décision adéquate pour l’extension de la mesure de revalorisation  des traitements salariaux aux autres ministères de la fonction publique en rapport avec la motion de grève de la CSTB.

De la sorte, au deuxième jour de la session, les travaux ont porté sur les six (6) points de revendications des personnels du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) à savoir :

ü   l’Arrêté interministériel n°445,

ü   l’organisation des examens et concours professionnels,

ü   l’adoption du statut des comptables publics,

ü   le protocole d’accord du 24 novembre 2003 entre Gouvernement et FESYNTRA-FINANCES,

ü   l’institution du coefficient 2 de revalorisation,

ü   l’affaire DANGNIVO.

Autrement dit, une partie administrative, une partie économique et l’affaire DANGNIVO.

II- Les résultats

Au bout des cinq (5) jours de discussions, quels ont été les résultats ?

L’intégralité des résultats se trouve dans le relevé des conclusions des travaux, relevé signé par toutes les parties en présence : Gouvernement et Centrales-Confédérations Syndicales et la FESYNTRA-FINANCES. Mais on retiendra globalement et fondamentalement :

1- Les personnels du Ministère de l’Economie et des Finances bénéficient à compter de janvier 2011 d’un coefficient de revalorisation de leurs traitements indiciaires de 1,25.

2- Un comité bipartite Gouvernement-Travailleurs, chargé de déterminer les modalités de programmation et de prise en charge des autres Ministères sera constitué sans délai avec comme impératif de déposer ses travaux dans trois mois (fin juillet, 2011).

3- A propos de la disparition du collègue Dangnivo Pierre Urbain depuis 246 jours au 19 avril 2011.

L’intervention devant la Commission du Directeur de cabinet du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et de la Directrice de cabinet du Ministère de la Justice a permis de savoir que le dossier est pendant devant les tribunaux et que l’instruction suit son cours. Mais l’occasion a permis à la partie gouvernementale de reconnaitre la nécessité pour le Gouvernement d’assurer à tous les citoyens la liberté, la sécurité et la justice ; aux Confédérations syndicales de demander que soient rapportés effectivement les arrêtés interdisant les manifestations publiques. Tout compte fait, les travailleurs et les peuples doivent poursuivre la résistance à l’autocratie et au fascisme.

4- Au sujet des conditions de poursuite de l’application de l’arrêté n°445 et son extension aux personnels de l’administration des douanes et aux conducteurs des véhicules administratifs, des solutions idoines ont été arrêtées assorties de délais d’exécution.

5- Enfin, s’agissant des questions diverses inscrites à l’ordre du jour, les secteurs concernés ont été instruits pour des solutions appropriées. La question de deux Amphis non meublés de l’UAC a été renvoyée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRS) qui a pu, entre temps, décaisser plus de deux cent soixante cinq millions (265 000 000) FCFA pour l’Amphi Idriss DEBY alors qu’il ne fallait que soixante cinq millions (65 000 000) FCFA pour les deux Amphis construits à plus du milliard de FCFA.

6- En contrepartie de ces différentes mesures et en liaison avec les réformes budgétaires, un engagement des syndicats du Ministère de l’Economie et des Finances a été fait, en appui du Gouvernement dans son effort de mobilisation des recettes. Ceci d’autant que la prise en charge des autres ministères se fera aux résultats des recettes.

III- Les leçons

1- Si ces résultats ont été possibles en cinq (5) jours, c’est la pression sociale et syndicale qui a payé.

2- Le projet de Statut Général de la Fonction Publique avec sa nouvelle grille salariale, l’harmonisation des primes et indemnités et l’étude du système de rémunération à la Fonction Publique  béninoise sont à l’ordre du jour et il faut les réaliser instamment, sans délai.

3- La lutte a payé : huit mois de grève de la FESYNTRA-FINANCES avec deux revendications majeures : l’affaire DANGNIVO et le coefficient de revalorisation :

a- la disparition de DANGNIVO fait objet de poursuite judiciaire. L’affaire suivie par la FESYNTRA-FINANCES et les Confédérations syndicales ne saurait être classée sans suite et sera tôt ou tard réglée par notre peuple. C’est en République du Bénin comme en République bananière qu’on peut affirmer que cette affaire ne remplit pas les critères pour susciter une procédure d’urgence malgré les grandes manifestations populaires qu’elle suscite ;

b- le coefficient 1,25 obtenu sur le coefficient 2 demandé, constitue une victoire indéniable dans un contexte où pour tous, plus rien ne s’aurait s’obtenir dans un contexte de dépendance accrue avec le FMI, la Banque Mondiale, l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine. Ici les fameux critères de convergence avec le ratio masse salariale / recettes financières ≤ 35 % ont été contestés. Le SG/CSTB, Gaston AZOUA, a instruit ses représentants dans cette institution sous-régionale (volet social) pour attaquer cette clause qui empêche l’épanouissement de nos peuples et les confine dans la pauvreté, dans la misère ;

c- la sortie de crise au Ministère de l’Economie et des Finances aujourd’hui montre la lucidité, le courage et la tenacité  des camarades de la FESYNTRA-FINANCES. La longue grève des financiers a eu des conséquences dramatiques pour les ménages et la menace d’impopularité du mouvement devenait réelle. La direction du mouvement a su prendre en temps voulu les bonnes décisions ;

d- A propos de l’extension de la mesure de revalorisation du coefficient aux autres ministères.

Le projet de constitution d’un comité chargé de déterminer les modalités de programmation et de mise en œuvre de la mesure avec son extension aux autres ministères qui doit déposer son rapport dans trois (3) mois, apparaît en soit comme une précaution administrative. Il n’aura d’effet et d’efficacité que si les secteurs concernés restent mobilisés et actifs ; s’ils se lèvent et luttent à l’instar du ministère des finances.

En conclusion on doit noter que si la misère est grande dans notre pays et que la grille salariale n’est pas à la hauteur des exigences économiques des travailleurs ceux-ci doivent se lever pour se faire entendre raison. La CSTB est à l’écoute et son soutien ne se marchandera pas comme elle l’a fait au MEF.

Cotonou, le 22 avril 2011

Pour la délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint P. O.

Paul Essè IKO.-